Honoraires du cabinet d’avocat à Antibes
Les honoraires de votre cabinet d’avocat à Antibes sont établis conformément aux conditions de l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, régissant la profession d’avocat. Afin d’instaurer une relation de confiance, ils sont fixés entre le client et l’avocat dès le début du dossier. Ces honoraires, ainsi que les frais générés par une procédure judiciaire, (expertise, frais d’huissiers…) peuvent être couverts en tout ou partie par un contrat d’assurance de protection juridique, qui peut être souscrit auprès de la plupart des compagnies d’assurance. Une convention d’honoraires est ainsi établie, afin de matérialiser le cadre de collaboration entre le cabinet de votre avocat Fabien Manoury à Antibes, et son client.
La rémunération de l’avocat
Votre avocat Fabien Manoury perçoit la juste rémunération des prestations qu’il fournit, ainsi qu’une rétribution prélevée sur le travail d’un intervenant. Afin d’assurer la transparence de la facturation des prestations qu’il a accomplies, et celles des divers intervenants sur l’affaire, la rémunération de chacun d’eux doit être individualisée, puis portée à la connaissance du client. L’avocat s’engage ainsi à vous informer sur la méthode de calcul des honoraires qui sera pratiquée et sur les frais réclamés par son cabinet, dès la prise de contact.D’autres critères permettent également d’évaluer les honoraires de votre avocat à Antibes : la notoriété du cabinet d’avocat, son expertise et sa spécialisation, le cas échéant. Enfin, la situation financière du client peut également être prise en considération.
Les honoraires de l’avocat
Ils sont librement fixés et négociés entre l’avocat et son client des le début de la procédure. Différents modes de fixation peuvent être convenus :Les honoraires au temps passé
En optant pour une tarification au temps passé, il est tenu compte du temps effectif consacrées à l’étude et au traitement d’un dossier. Une fois ses interventions terminées, le nombre d’heures travaillées est multiplié par le taux horaire préalablement fixé avec son client suivant convention d’honoraire. Au résultat de ce calcul, correspondra le montant des honoraires de l’avocat.
Les honoraires au forfait
La rétribution forfaitaire est un système de rémunération privilégié dans le cadre d’une affaire ponctuelle. Définitif et non négociable, le coût des prestations couvre toutes les interventions nécessaires au traitement du dossier, jusqu’à sa clôture définitive, tel que le définit la convention d’honoraire.
Les honoraires complémentaires de résultat
La convention d’honoraires au résultat correspond à un complément de la rémunération au temps passé ou au forfait. Ainsi, il s’agit d’une rétribution convenue en fonction du succès d’une démarche judiciaire. Le montant correspondant à cette deuxième tranche d’honoraires est calculé en pourcentage des gains acquis à l’issue de la décision de justice.
L’aide juridictionnelle
Votre avocat Fabien Manoury peut en certaines hypothèses et à titre exceptionnel être en mesure de pouvoir intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction de la procédure à engager et de la situation des justiciables.La contestation des honoraires d’avocat
Les honoraires de l’avocat peuvent faire l’objet d’une contestation de la part du client. Ce dernier doit ainsi entamer une procédure de contestation des honoraires en adressant une lettre de doléances à l’avocat. Sans réponse favorable de sa part, le plaignant peut alors saisir, par lettre recommandée et avec accusé de réception (pièces justificatives à l’appui), le médiateur de la profession d’avocat ou le Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat. Le médiateur sollicite la confrontation des deux parties, et si la médiation réussit, la contestation prend fin. En cas de désaccord c’est le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, disposant d’une compétence juridictionnelle exclusive en la matière, qui appréciera et fixera le montant des honoraires de l’avocat. Les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont les suivantes :Carole Pascarel - Médiateur national de la Profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Web site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
